Après plusieurs années de discussions, la révision du Code minier et de son règlement a été adoptée. Au vu des controverses suscitées par ces nouveaux textes, ils ne devraient pas à clore les débats au sein des acteurs du secteur.
L. n° 18/001, 9 mars 2018, modifiant et complétant la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier
D. n° 18/24, 8 juin 2018, modifiant et complétant le décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant règlement minier
Le Code minier révisé (« le code ») s’inscrit dans la tendance des réformes récentes des législations minières en Afrique (v. LEDAF mai 2017, n° 110j7, p. 1, note Bustin O.), lesquelles visent à une meilleure prise en compte des intérêts de l’État. En l’occurrence, les indices d’un tel rééquilibrage sont nombreux : augmentation de 5 à 10 % de la participation non contributive de l’État dans le capital des sociétés minières (avec une rétrocession de 5 % additionnels à chaque renouvellement de permis) ; création d’un impôt spécial sur les « superprofits » et d’un droit d’enregistrement de 1 % du prix de cession du droit minier ; augmentation modérée mais généralisée des taux de la redevance minière, avec l’instauration de la catégorie des « substances stratégiques » soumise à une redevance de 10 % (l’impôt sur les bénéfices des sociétés minières reste néanmoins