L’hypothèque est soumise aux modalités qui affectent le droit de propriété, de sorte qu’elle est conditionnelle si la propriété est conditionnelle.
CCJA, 2e ch., 8 févr. 2018, no 025/2018
Dans cette affaire, le requérant faisait grief à l’arrêt infirmatif de la cour d’appel d’Abidjan d’avoir omis de statuer sur trois chefs de demande, dont la nullité d’une convention d’hypothèque. Après avoir décidé que le grief allégué était fondé, la CCJA cassa ledit arrêt avant d’évoquer. L’appelante sollicitait l’infirmation du jugement querellé pour avoir déclaré nulle ladite convention au motif notamment qu’elle violait l’article 127 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) du 17 avril 1997, en ce que le droit immobilier du propriétaire n’était pas encore inscrit au livre foncier au moment où l’hypothèque avait été consentie par celui-ci.
Cette affaire soulève le problème juridique suivant : le défaut d’inscription du droit immobilier au livre foncier au moment où l’hypothèque est consentie entraîne-t-il la nullité de celle-ci ?
La CCJA déboute le requérant de son action en nullité de la convention hypothécaire litigieuse en ces termes : « l’Acte uniforme portant organisation des sûretés en son article 119 prévoit la possibilité de consentir une hypothèque sur un droit réel en cours d’immatriculation, la doctrine