ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 08 février 2018
Pourvoi : n° 218/2015/PC du 17/12/2015
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Philippe KOUDOU-GBATE, Avocat à la Cour)
Contre
Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie
de la Côte d’Ivoire dite [PERSONNE_2]
(Conseil : Maître Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 025/2018 du 08 février 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 février 2018 où étaient présents :
Messieurs : Mamadou DEME, Président,
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge,
Idrissa YAYE, Juge, rapporteur
Birika [PERSONNE_3] Claude BONZI, Juge,
Fodé KANTE, Juge,
et Maître [PERSONNE_3]-Bosco MONBLE, Greffier ;