L’irrecevabilité de la demande ne peut constituer la sanction du défaut de mise en cause du tiers saisi.
CCJA, 3e ch., 14 déc. 2017, no 240/2017
L’arrêt commenté est relatif à une contestation de saisies-attribution de créances. Une société débitrice a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe-Noire d’une demande de nullité et de mainlevée des saisies-attribution de créances pratiquées contre elle par la société créancière. Le juge de l’urgence, saisi d’un déclinatoire par cette dernière s’est déclaré incompétent. Son ordonnance fut alors attaquée par la société débitrice devant la cour d’appel. Cette juridiction rend un arrêt infirmatif anéantissant ainsi toutes les dispositions de l’ordonnance du juge des référés, en déclarant ce juge compétent et en ordonnant la mainlevée des saisies-attributions pour cause de nullité. La société créancière saisit alors la CCJA.
La haute juridiction a une fois de plus honoré son rôle de gardienne des dispositions des actes uniformes de l’OHADA.
En l’espèce, l’article 170 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) était l’une des questions à l’ordre du jour. Précisément, il s’agissait pour la CCJA de se prononcer sur la sanction à appliquer lorsque le tiers saisi n’est pas appelé à l’instance de contestation