ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 14 décembre 2017
Pourvoi : n° 253/2016/PC du 16/11/2016
Affaire : Société [PERSONNE_1] CONSTRUCTIONS
(Conseils : Maîtres Claude COELHO et Simone DUPRE, Avocats à la Cour)
contre
Société MAISONS SANS FRONTIERES
Arrêt N° 240/2017 du 14 décembre 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur
Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
Djimasna N’DONINGAR, Juge
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,
Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 16 novembre 2016 sous le n°253/2016/PC et formé par Maitres Claude COELHO, Avocat au Barreau de Pointe-Noire, Congo, B.P. 430, et Simone DUPRE, Avocate au Barreau de Paris, tous deux agissant au nom et pour le compte de la société [PERSONNE_1] CONSTRUCTION SARL, dont le siège est à Brazzaville, Congo, B.P. 2326, prise en son Agence sise dans la zone de la Foire de Pointe-Noire, B.P. 2326, dans la cause qui l’oppose à la société MAISON SANS FRONTIERES, dont le siège est au 54, Rue des