L’infirmation de la décision au premier degré entraîne la perte de fondement juridique de la procédure par l’anéantissement de l’arrêt d’appel du fait de l’autorité de la chose jugée des arrêts de la CCJA.
CCJA, 1re ch., 14 déc. 2017, no 221/2017
Un adjudicataire d’actions nominatives détenues par une société a assigné celle-ci en transfert d’actions et en paiement devant le tribunal de première instance de Kaloum (Guinée).
La juridiction ayant fait droit à la demande, la société a saisi la cour d’appel de Conakry qui infirme la décision rendue par le premier juge. C’est ainsi que l’adjudicataire a introduit une requête civile par laquelle la cour d’appel de Conakry a rétracté l’arrêt et s’est encore prononcée sur le fond de l’affaire en confirmant la décision du tribunal de première instance de Kaloum.
Alors, la société forme un pourvoi en cassation de l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Guinée devant la cour suprême de Guinée qui renvoie l’affaire devant la CCJA.
Après avoir rejeté tous les moyens de procédure, la CCJA a relevé d’office la perte de fondement juridique pour casser la décision de la cour d’appel. Il s’agit de l’anéantissement rétroactif d’une décision de justice par suite de la disparition d’une règle ou d’un acte, ou même de la survenance d’un fait. En l’espèce, l’acte à l’origine de cette circonstance est