ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 14 décembre 2017
Pourvoi : N° 187/2014/PC du 03/11/2014
Affaire : Société Ciments de Guinée SA
(Conseils : Cabinet BAO et Fils, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres Maurice Lamey KAMANO et Salifou BEAVOGUI, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 221/2017 du 14 décembre 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, devant la Cour de céans, de l’affaire Société Ciments de Guineé SA contre monsieur [PERSONNE_1] par arrêt n°27 rendu le 28 [LIEU_1] par la Cour Suprême de la république de Guinée, chambre civile, [LIEU_2], commerciale et sociale, [LIEU_3] ,