La nullité de l'hypothèque consentie sur le bien de l'enfant mineur par ses parents

Dans le cadre d’une relation d’affaires consistant en la fourniture de friperies, un vendeur était débiteur, envers son fournisseur, de sommes demeurées impayées. En garantie de paiement, il avait consenti une hypothèque conventionnelle sur un immeuble appartenant à son fils. Le créancier fit assigner son débiteur en réalisation de l’hypothèque. Le tribunal a fait droit à la demande de réalisation de l’hypothèque jusqu’à concurrence de sa valeur pour les montants dus, après avoir constaté la régularité de l’hypothèque conventionnelle, et la minorité du fils et sa représentation par ses parents biologiques. Appel fut relevé de ladite décision. La cour d’appel a retenu que les parents débiteurs n’étaient titulaires d’aucun droit réel sur la parcelle et qu’ils n’avaient pas pu valablement en constituer une hypothèque.

LA CCJA devait alors se prononcer sur la validité de ladite hypothèque. Sur le double fondement des articles 127, ancien, de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) – « L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui est titulaire du droit réel immobilier régulièrement inscrit et capable d'en disposer » – et 400 du Code civil guinéen – « Le père est,