ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 14 décembre 2017
Pourvoi : n° 275/2016/PC du 28/12/2016
Affaire : [PERSONNE_1] et [PERSONNE_2]
(Conseils : Maîtres Joachim GBILIMOU & Ibrahima Kalil KEITA, Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_3]
(Conseil : Maître Almamy TRAORE, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 228/2017 du 14 décembre 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 décembre 2016, sous le n° 275/2016/PC et formé par Maîtres Joachim GBILIMOU, avocat au Barreau de Guinée, demeurant au [ADRESSE_1], Commune de Kaloum-[LIEU_1] et Maître Ibrahima KEITA, Avocat au Barreau de Guinée, demeurant au quartier Almamya Commune de Kaloum-Conakry, agissant au nom et pour le