La décision de désignation d’un expert de gestion doit déterminer les opérations de gestion concernées.
CCJA, 3e ch., 14 déc. 2017, no 238/2017, GNCAC c/ SCI GABY
Dans cette affaire, la requérante faisait grief à l’arrêt infirmatif de la cour d’appel de Pointe-Noire (Congo) d’avoir violé l’article 159 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) du 30 janvier 2014, en ce qu’il a autorisé une expertise globale sur les activités et les comptes de la société GNCAC, sans préciser la ou les opérations de gestion contestées alors que, selon elle, une telle mesure doit porter sur une ou plusieurs opérations précises.
Cette affaire soulève la question suivante : l’expertise de gestion peut-elle porter sur l’ensemble des activités et des comptes d’une société ?
La CCJA casse l’arrêt attaqué au motif qu’il n’a pas déterminé les opérations de gestion concernées.
Aux termes de l'article 159 de l’AUSCGIE, « un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander au président de la juridiction compétente du siège social, statuant à bref délai, la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de