ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
--------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
---------
Troisième chambre
-------
Audience publique du 14 décembre 2017
Pourvoi : n° 077/2016/PC du 31/03/2016
Affaire : Société Gestion Nouvelle des Chantiers et Ateliers (GNCAC)
(Conseil : Maître Reine Angèle BIGEMI, Avocat à la Cour)
contre
Société Civile Immobilière GABY
(Conseil : Maître Jean Serge TCHISSAMBOU, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 238/2017 du 14 décembre 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Rapporteur
Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
Djimasna N’DONINGAR, Juge
et Maître Alfred Koessy [PERSONNE_1] ;
Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 31 mars 2016 sous le n°077/2016/PC et formé par Maitre Reine Angèle Patricia BIGEMI, Avocat à la [LIEU_1], Congo, Cabinet sis au Rond-Point KASSAI, face à la Banque Société Générale, Boulevard Charles de Gaulle, B.P. 5672, au nom et pour le compte de la