La demande fondée sur l’inopposabilité des garanties en dehors de toute contestation sur le principe de la créance ne peut justifier la recevabilité de l’appel en matière de saisie immobilière.
CCJA, 3e ch., 14 déc. 2017, no 231/2017
L’arrêt d’espèce met en relief un litige en matière de saisie immobilière. En effet, saisies d’un commandement aux fins de saisie immobilière, les cautions ont formulé leurs observations et dires dans le cahier des charges. Ces derniers ont été rejetés par le tribunal de grande instance qui a ordonné la poursuite de la procédure de saisie. C’est alors que les cautions interjettent appel mais leur demande est rejetée sur le fondement de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) qui interdit l’appel dans tous les cas où ce recours aurait été formé en dehors de la contestation du principe de créance.
Les cautions saisissent alors la CCJA.
En réalité, il était question de déceler si le litige avait pour objet le principe de la créance. La haute juridiction a appuyé la solution de la cour d’appel par laquelle celle-ci a, d’une part distingué la question de la validité du cautionnement et celle du principe de la créance garantie et d’autre part précisé que l’appel litigieux ne repose pas sur le motif tiré du principe de la créance. En effet, la