L’action en responsabilité pour faute qu’aurait commise la banque par manque de vigilance et par défaut d’information est une demande en réparation de dommage qui échappe au juge de l’exécution.
CCJA, 1re ch., 14 déc. 2017, no 220/2017
En l’espèce, un créancier a fait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les avoirs de son débiteur dans les livres de la BGFIBank. Après dénonciation, le débiteur conteste la saisie devant la juridiction de son siège à Franceville. Cependant, sur présentation d’un commandement de payer et d’un certificat de non-contestation délivré par le greffe du siège de la banque à Libreville, celle-ci a libéré les fonds. Le débiteur, déplorant le manque de vigilance et la défaillance de la banque dans son obligation d’information, a alors saisi le juge en vue de sa condamnation aux causes de la saisie et au paiement de dommages et intérêts. Sa demande rejetée, il saisit la cour d’appel judiciaire de Libreville qui confirme l’ordonnance du président du tribunal judiciaire de Libreville. Le débiteur saisit alors la CCJA.
Dans cette affaire, la haute juridiction avait pour mission, principalement, de recadrer le domaine de compétence du juge de l’exécution prévu à l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE). Ce texte précise que le juge de l’exécution