ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 14 décembre 2017
Pourvoi : N° 175/2014/PC du 15/10/2014
Affaire : Sucrière d’Afrique-Gabon ([PERSONNE_1]-GABON) SA
(Conseils : SCPA BILE-AKA, [PERSONNE_2]-BI & Associés et Cabinet NDONG-MEVIANE, Avocats à la Cour)
Contre
BGFIBANK Gabon S.A.
(Conseils : SCP ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 220/2017 du 14 décembre 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 octobre 2014 sous le n°175/2014/ PC et formé par la SCPA Bilé-Aka, [PERSONNE_2]-Bi et Associés, sise au boulevard Latrille à Abidjan-Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25 représentée par Maître Joachim BILE-AKA et le Cabinet d’avocats