ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Troisième chambre

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Audience publique du 23 novembre 2017

Pourvoi : n° 223/2016/PC du 19/10/2016

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : Maître KOUAME NGUESSAN Emile, Avocat à la Cour)

contre

• Entreprise [PERSONNE_2]
• [PERSONNE_3]

(Conseil : Maître KAH Jeanne d’Arc, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 214/2017 du 23 novembre 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 novembre 2017 où étaient présents :

Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur

et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°223/2016/PC du 19 octobre 2016 et formé par Maître KOUAME NGUESSAN Emile, Avocat à la Cour, [LIEU_1], Rue du Commerce, Immeuble NASSAR & GADDAR, ^[LIEU_2], [LIEU_3], 06 BP 456 Abidjan 06, agissant au nom et pour le compte de [PERSONNE_1], [PERSONNE_4], [ADRESSE_1] [ADRESSE_2], dans la cause l’opposant à l’Entreprise DOSSOU, S.A. sise à Abidjan Marcory Zone 4c, 09 BP 382 Abidjan 09 et au sieur [PERSONNE_3], [PERSONNE_4] [ADRESSE_3], ayant pour conseil Maître KAH Jeanne d’Arc, Avocat à la