Un contrat de location-gérance n’est pas soumis aux dispositions applicables au bail à usage professionnel.
CCJA, 1re ch., 14 déc. 2017, no 227/2017
Dans cette affaire, le requérant reprochait à l’arrêt infirmatif de la cour d’appel de Thiès d’avoir violé les articles 101, 123, 124 et 134 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 (AUDCG) en retenant notamment qu’il s’agit d’un contrat de location-gérance conclu entre les parties qui ne peut être confondu avec le bail à usage professionnel et qu’il n’existe aucun droit au renouvellement au profit du locataire gérant, contrairement au locataire dans un bail à usage professionnel. Or, selon lui, le contrat de location-gérance portant sur l’exploitation d’un fonds de commerce situé dans un immeuble appartenant au propriétaire de ce fonds est un contrat de bail à usage professionnel donnant lieu au renouvellement du bail.
Cette affaire soulève le problème juridique suivant : les dispositions relatives au renouvellement du bail à usage professionnel s’appliquent-elles à celui de la location-gérance ?
La CCJA rejette le pourvoi en ces termes : « en décidant que c’est à tort que les premiers juges ont soumis un contrat de location-gérance aux dispositions applicables au bail commercial, les juges d’appel n’ont pas commis le grief visé au moyen ; qu’il convient de le