ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Audience Publique du 14 décembre 2017
Pourvoi : n° 210/2016/PC du 29/09/2016
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseil : Maître Cheikh Tidiane MBODJ, Avocat à la Cour)
Contre
[PERSONNE_2]
(Conseils : SCPA WANE & FALL, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 227/2017 du 14 décembre 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente, rapporteur
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29/09/2016 sous le n°210/2016/PC et formé par Maître Cheikh Tidiane MBODJ, Avocat à la cour à [LIEU_1],