Seul le juge du fond, à l’exclusion du juge des référés, a compétence pour prononcer la résiliation d’un bail commercial.
CCJA, 3e ch., 14 déc. 2017, no 235/2017
Un bailleur a assigné son locataire devant le juge des référés pour voir prononcer la résiliation du bail en raison des manquements de celui-ci à son obligation de paiement des loyers. Le juge des référés a alors prononcé la résiliation demandée.
La CCJA casse l’arrêt d’appel qui a retenu la compétence du juge des référés. La Cour se fonde sur l’article 101 de l’AUDCG du 17 avril 1997 applicable au litige. Pour la CCJA, la notion de « jugement », contenue dans cette disposition, renvoie bien à une décision du fond et exclut, en conséquence, la compétence du juge des référés. Cette lecture de l’article 101 n’est pas nouvelle puisque la CCJA a déjà eu à la retenir dans sa jurisprudence antérieure (CCJA, ass. plén., 25 avr. 2014, n° 67/2014).
Si la solution est bien fondée en droit, elle l’est moins en opportunité. En effet, si elle a le mérite de renforcer les droits des preneurs de baux commerciaux, on ne peut manquer d’observer qu’elle oblige le bailleur, pendant la durée de l’instance au fond qui peut être très longue, à poursuivre le bail avec un locataire défaillant qui manque gravement à ses obligations. Cette situation est d’autant plus grave pour le bailleur