ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 14 décembre 2017
Pourvoi : n° 034/2016/PC du 11/02/2016
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : Maître TCHAOU TCHEKPI et la SCPA BILE-AKA,
BRIZOU-BI & Associés, Avocats à la Cour)
contre
1) [PERSONNE_2]
2) [PERSONNE_3]
3) [PERSONNE_4]
4) [PERSONNE_5]
5) [PERSONNE_6]
(Conseil : Maitre DZOKA ESSIAME Koko, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 235/2017 du 14 décembre 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 14 décembre 2017 où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, Rapporteur
Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge
Djimasna N’DONINGAR, Juge
et Maître Alfred Koessy [PERSONNE_7] ;
Sur le recours enregistré au Greffe de la Cour de céans le 11 février 2016 sous le numéro 034/2016/PC et formé par Maitres TCHAOU TCHEKPI, Avocat au Barreau du Togo, domicilié à [LIEU_7], quartier Aflao-Gakli, angle avenues Pya et Evala, maison n°1494 à l’étage, 18 B.P. 216, et la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés, Avocats à la Cour, Cabinet sis au 7, Boulevard Latrille,