Est irrecevable devant la CCJA le recours en cassation dirigé contre un jugement susceptible d’appel.
CCJA, 2e ch., 11 janv. 2018, no 004/2018
L’un des créanciers d’une société au profit de laquelle avait été ouvert un règlement préventif a saisi par requête le juge-commissaire chargé de suivre l’exécution du concordat homologué. Il voulait que soit constatée la violation de l’interdiction de paiement des créances nées antérieurement à la décision de suspension des poursuites individuelles prononcée par le juge. En effet, en procédant au paiement de créances antérieures, au cours de la période allant de l’ouverture de la procédure à l’homologation du concordat, la débitrice avait violé l’article 11 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP) de 1998.
Le créancier demandait en outre la réintégration des sommes ainsi déboursées dans le patrimoine de la débitrice et leur répartition entre les créanciers parties au concordat. Sa requête étant restée sans suite, il a formé opposition contre la décision implicite de refus du juge-commissaire devant le tribunal de commerce de Ouagadougou qui lui a fait droit. La société débitrice s’est alors pourvue en cassation contre le jugement ainsi rendu.
Or, aux termes de l’article 216 de l’AUPCAP de 1998, « Ne sont susceptibles ni d’opposition ni d'appel : (…) 2° les