Une décision nulle ne peut être excipée comme un fait nouveau inconnu fondant le recours en révision d’un arrêt de la CCJA.
CCJA, 2e ch. , 27 juill. 2017, no 188/2017, Sté Maisons sans frontières SARL c/ Sté ELCO construction SARL
Une société a fait annuler par la CCJA (CCJA, 17 déc. 2015, n° 168/2015) un arrêt rendu par la Cour suprême du Congo le 23 janvier 2014, cette dernière ayant statué dans un litige soulevant des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés. Alors que le pourvoi introduit à la suite de l’annulation est encore pendant au niveau de la CCJA, la société défenderesse a saisi à nouveau la Cour suprême du Congo qui, par un arrêt du 30 novembre 2016, décidait que son arrêt du 23 janvier 2014 demeurait la seule décision faisant foi et qu’elle devait être exécutée par tous moyens.
Munie de cette décision, ladite société a, par suite, saisi la CCJA aux fins de révision de l’arrêt n° 168/2015 du 17 décembre 2015. Elle excipe de l’arrêt du 30 novembre 2016 comme un fait nouveau qui induit la révision par la CCJA de son arrêt.
La CCJA, sur le fondement de l’article 49-1 de son Règlement de procédure, admet que l’arrêt du 30 novembre 2016 est un fait inconnu d’elle. Toutefois, elle retient que l’arrêt invoqué a été rendu en violation de l’article 18, alinéa 3, et