ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 27 juillet 2017
Recours : n° 056/2017/ PC du 22/03/ 2017
Affaire : Société Maisons Sans Frontières SARL
(Conseils : Maîtres Bernardin B. BATANGOUNA et Gilles PENA-PITRA, Avocats à la Cour)
Contre
Société ELCO Construction SARL
(Conseils : Maître Claude COELHO et Bernard DUPRE, Avocats à la Cour)
Arrêt N° 188/2017 du 27 juillet 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017 où étaient présents :
Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président
Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,
Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur
Diéhi Vincent KOUA Juge,
César Apollinaire ONDO MVE Juge,
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2017 sous le n° 056/2017/PC et formé par Maître BAKOUA BATANGOUNA Bernardin, Avocat au Barreau de Pointe-Noire, [LIEU_1], Avenue Jean Félix Tchicaya, BP 1424, Pointe-Noire, Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Maisons Sans Frontières SARL, sise au 54,