Est irrecevable le pourvoi qui se fonde sur des moyens qui ne liaient pas la juridiction d’appel.
CCJA, 2e ch., 27 juill. 2017, no 181/2017
L’affaire d’espèce concerne une saisie immobilière vivement contestée. Un créancier ayant initié une procédure de saisie devant le tribunal de première instance d’Abidjan contre son débiteur conteste la reddition de comptes prononcée par le premier juge au moyen d’un d’appel. Le jugement attaqué est alors réformé et une nouvelle date d’adjudication est fixée. Le débiteur saisit la Cour suprême. Sa demande est rejetée mais il obtient une remise des poursuites en attendant l’issue de son recours devant la CCJA.
Cette dernière annule la décision du juge ivoirien mais, en l’absence de contestation sur le fond, le tribunal ivoirien a renvoyé la date de la vente. Le débiteur saisit encore le juge d’une remise de l’audience d’adjudication, qui a été rejetée. L’appel du débiteur étant aussi rejeté, il saisit de nouveau la CCJA.
À travers cette espèce, la CCJA a encore eu l’occasion de préciser sa sphère d’intervention et de recadrer les règles de procédure.
Il existe des moyens d’ouverture à cassation sans le respect desquels la juridiction suprême ne peut se prononcer. Le règlement de procédure de la CCJA prévoit ces exigences. À travers son article 28 ter, ce texte dispose qu’à peine d’irrecevabilité, un moyen de