ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Deuxième chambre
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Audience publique du 27 juillet 2017
Pourvoi : n° 160/2015/PC du 10/09/2015
(Conseils : SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN et Associés, Avocats à la Cour)
Contre
Sieur [PERSONNE_2]
(Conseil : Maître KOULOUFOUA Yvonne, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 181/2017 du 27 juillet 2017
La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'harmonisation en afrique du droit des affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juillet 2017où étaient présents :
Messieurs [PERSONNE_3] Issoufi TOURE, Président,
Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,
Djimasna N’DONINGAR, Juge,
Diéhi Vincent KOUA, Juge,
César Apollinaire ONDO MVE, Juge, Rapporteur
et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le pourvoi enregistré au Greffe de la Cour de céans le 10 septembre 2015 sous le n°160/2015/PC et formé par la SCPA NAMBEYA-DOGBEMIN et Associés, Avocats à la Cour, Abidjan-Cocody Cité des Arts, 323 Logements, Immeuble D, 1er étage, 04 BP 968 Abidjan 04, au nom et pour le