ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience publique du 27 avril 2017

Pourvoi : n° 102/2015/PC du 15/06/2015

Affaire : Maître YOSSA née DJOMAKOUA Eveline Thérèse

(Conseil : Maitre WOAPPI Zacharie, Avocat à la Cour)

Contre

[PERSONNE_1]

(Conseil : Maitre NKENNGNI TCHILIEBOU, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 106/2017 du 27 avril 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

Namuano F. DIAS GOMES, Juge,

Djimasna N’DONINGAR, Juge,

Diéhi Vincent KOUA, Juge,

César Appollinaire ONDO MVE, Juge, rapporteur

et Maître [PERSONNE_2]-Bosco MONBLE, Greffier ; 

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°102/2015/PC le 15 juin 2015 et formé par Maître WOAPPI Zacharie, Avocat au Barreau du Cameroun, résidant à [LIEU_1], au 73, Avenue Ahmadou Ahidjo, immeuble ancien PMUC, AKWA, BP 1215, agissant au nom et pour le compte de [LIEU_6], [LIEU_4], y demeurant, BP