ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 13 juillet 2017
Pourvoi : n° 241/2016/PC du 07/11/2016
Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne
et le Crédit (BICEC SA)
(Conseil : Maître Anne Yolande NGO MINYOGOG, Avocat à la Cour)
contre
[PERSONNE_1]
(Conseil : Maître TANGUEFET Joseph Bertin, Avocat à la Cour)
ARRET N° 164/2017 du 13 juillet 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 13 juillet 2017 où étaient présents :
Messieurs Mamadou DEME, Président
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Idrissa YAYE, Juge, rapporteur
[PERSONNE_2] Claude BONZI, Juge
Fodé KANTE, Juge
et Maître [PERSONNE_2] Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°241/2016/PC en date du 07 novembre 2016 et formé par Maître Anne Yolande NGO MINYOGOG, Avocate à la Cour, dont l’étude est sise derrière l’immeuble ancien FONADER, BP 20501 Yaoundé, agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit, BICEC SA, dont le siège