Il ne peut y avoir de nullité des actes du conseil d’administration sans texte et, à supposer qu’un texte existe, l’action en nullité se prescrit par 3 ans à compter du jour où l’acte a été pris. Le conseil d’administration peut régulièrement révoquer le directeur général qui a été expulsé du pays où la société qu’il dirige a son siège.
CCJA, 3e ch., 29 mars 2018, no 076/2018, M. M. c/ Sté MTN Côte d’Ivoire dite MTN-CI SA
Considérant qu’il ne pouvait plus remplir ses fonctions à la suite de son expulsion du pays où la société a son siège social, le conseil d’administration de la société MTN-CI a mis fin au mandat de gestion du directeur général. Pour ce dernier, cette révocation est abusive parce qu’elle a été prononcée en vertu d’un procès-verbal du conseil d’administration entaché d’irrégularité.
S’il est suivi par les premiers juges, le directeur général est en revanche débouté par la cour d’appel, dont la décision est attaquée devant la CCJA.
Se fondant sur les arguments des seconds juges, la CCJA rappelle que la délibération d’un conseil d’administration ne peut être annulée qu’en vertu d’une disposition impérative de l’acte uniforme, des textes régissant les contrats ou en cas de violation d’une clause des statuts.
La Cour reprend le principe selon lequel il ne peut y avoir de nullité sans texte, et l’applique à la demande