ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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[LIEU_1]
Pourvois : n°156/2014/PC du 22/09/2014
n°165/2014/PC du 01/10/2014
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres Hermann SOIGNET-EKOMO et BOA Olivier Thierry,
Avocats à la Cour)
contre
Société MTN Côte d’Ivoire dite MTN-CI S.A
(Conseil : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour)
[LIEU_2]
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son [LIEU_1] où étaient présents :
Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président
Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur
Djimasna N’DONINGAR, Juge
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,
Sur les pourvois enregistrés au greffe de la Cour de céans le 22 septembre 2014 sous le n°156/2014/PC et le 1er octobre 2014 sous le n°165/2014/PC et formés respectivement par Maître [PERSONNE_2] Olivier Thierry Avocat à la Cour d’Appel d’Abidjan, y demeurant, 01 B.P 5465 Abidjan 01 et Maître SOIGNET-EKOMO-Hermann, Avocat à la Cour d’Appel de Bangui, [LIEU_3], B.P 1491, agissant tous les deux au nom et pour le compte de [PERSONNE_1], ex-Directeur Général de la Société MTN Côte d’Ivoire et actuel Directeur Général de la Société [