L’accord du débiteur sur le montant de la facture n’est pas nécessaire pour conférer à la créance ses caractères cumulatifs de certitude, de liquidité et d’exigibilité.
CCJA, 3e ch., 31 mai 2018, no 121/2018
La jurisprudence de la CCJA est particulièrement diversifiée relativement aux caractères de la créance permettant le déclenchement de la procédure d’injonction de payer. Elle en fait à nouveau la démonstration dans l’arrêt rapporté.
En l’espèce, l’attributaire d’un marché public de construction d’un échangeur a sous-traité une partie des travaux à lui confiés. Après l’exécution de ceux-ci, le sous-traitant adresse une facture à l’attributaire. En raison du silence de ce dernier, une lettre de relance puis une mise en demeure lui furent envoyées, restées sans suite. Le sous-traitant sollicite alors et obtient une ordonnance d’injonction de payer enjoignant le donneur d’ordre de lui payer la somme réclamée. Une opposition a été formée par ce dernier contre l’ordonnance d’injonction de payer qui, du reste, a été annulée par un tribunal, puis par une cour d’appel.
L’affaire portée devant la CCJA a mobilisé les magistrats autour de la question suivante : l’absence d’accord préalable des parties sur le coût des travaux réalisés est-elle une condition de la liquidité de la créance ?
Les juges, au visa des articles 1er et 2 de l’Acte