ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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Audience publique du 31 mai 2018
Pourvoi : n° 273/2016/PC du 27/12/2016
Affaire : Office National de Télécommunication dit ONATEL S.A
(Conseil : Maître Seydou TRAORE, Avocat à la Cour)
Contre
Société FADOUL TECHNIBOIS SA
(Conseil : Maître DJAMA Dominique Alain, Avocat à la Cour)
Arrêt N° 121/2018 du 31 mai 2018
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 31 mai 2018 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge, rapporteur
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 décembre 2016 sous le numéro 273/2016/PC et formé par Maître Seydou TRAORE, Avocat au Barreau du Burkina Faso, dont le cabinet est sis à l’avenue de l’UEMOA, immeuble ICA, 09 BP 892 Ouagadougou 09, agissant au nom et pour le compte de ONATEL SA, dont le siège social est à Ouagadougou, 705, Avenue de la Nation, 01 BP 10000 Ouagadougou 01, représentée par [DET_M