Le décret du président de la République soustrait du champ d’application du Code des marchés publics les règles applicables aux marchés des entreprises publiques. Globalement, ces dernières participent de la bonne gouvernance de ces entités.
D. n° 2018/355, 12 juin 2018, fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques
Le texte présidentiel fixe les règles communes applicables à la passation et au contrôle de l’exécution des marchés des entreprises publiques (EP).
Ne sont visées que les EP considérées comme les commerçants publics (L. n° 2017/011, 12 juill. 2017 : LEDAF nov. 2017, n° 110w3, p. 7, note Akono Adam R.). Ce sont des entités ayant la forme de personnes morales de droit privé qui exercent pour le compte de l’intérêt général des activités présentant un caractère industriel, commercial et financier.
Parmi les entreprises publiques, l’on a d’une part la société à capital public (SCP), d’autre part la société d’économie mixte (SEM). Les marchés passés par les EP reposent sur les principes de concurrence, d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de juste prix. Le présent texte s’applique à tout marché public financé ou cofinancé : a) par le budget d’une EP ; b) sur fonds d’aide extérieure bilatérale ou multilatérale ; c) sur emprunt avalisé par l’État pour le compte