Le décret du président de la République du 7 juin 2018 améliore considérablement le régime juridique applicable au fonctionnement de la Caisse nationale de Prévoyance sociale. Il arrime sa gestion aux normes internationales.
D. n° 2018/354, 7 juin 2018, portant réorganisation et fonctionnement de la Caisse nationale de Prévoyance sociale
La Caisse nationale de Prévoyance sociale est un établissement public à caractère spécial doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière qui répond à l’une des formes de personnes morales de droit public prévues à l’article 2 de la loi du 12 juillet 2017 (L. n° 2017/010, 12 juill. 2017 : LEDAF nov. 2017, n° 110w2, p. 6, note Akono Adam R.).
Sa mission est d’assurer la gestion des régimes de sécurité sociale que lui confie l’État, et le service des diverses prestations prévues par la législation de la sécurité sociale. À ce titre, elle recouvre les cotisations sociales auprès des assujettis et paie directement les prestations sociales dues aux bénéficiaires. Elle peut en outre exercer une action sanitaire et sociale. Sa tutelle technique est assurée par le ministère de la Sécurité sociale et celle financière par le ministère des Finances.
Comme tout établissement public moderne, la gestion de la Caisse est bicéphale. On a d’une part le conseil d’administration (CA), d’autre part