L’ouverture du règlement préventif entraîne la suspension des poursuites individuelles tendant au paiement des créances antérieures, même si elles sont de nature cambiaire.
CCJA, 2e ch., 18 mai 2017, no 128/2017
En juillet 2003, une société obtient l’ouverture à son profit d’une procédure de règlement préventif. L’un de ses créanciers engage cependant une procédure d’injonction de payer afin d’obtenir le règlement d’une lettre de change ; le tribunal fait droit à sa demande en novembre de la même année. La société débitrice forme opposition, sans succès devant la cour d’appel ; elle se pourvoit donc devant la CCJA.
L’arrêt permet de préciser dans quelle mesure les créances cambiaires sont concernées par la règle fondamentale du gel du passif consécutif à l’ouverture d’un règlement préventif. Il importe pour cela de distinguer selon la personne poursuivie.
S’agissant du débiteur placé en procédure collective lui-même, il convient de se référer au principe posé par le 1er alinéa de l’article 9 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC). Selon la version initiale de ce texte, la suspension des poursuites concerne les « créances désignées par le débiteur et nées antérieurement » à la décision d’ouverture de la procédure.
Dès lors que ces deux conditions sont