AORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

-------------

COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

-------------

Deuxième chambre

------------

Audience publique du 18 mai 2017

Pourvois : n° 100/2006/PC du 14/12/2006

Affaire : - [PERSONNE_1]

• [PERSONNE_2]

(Conseils : [PERSONNE_3] et [PERSONNE_4], Avocats à la Cour)

Contre,

[PERSONNE_5]

Arrêt N° 128/2017 du 18 mai 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 18 mai 2017 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président,

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,

Djimasna N’DONINGAR, Juge

Diéhi Vincent KOUA, Juge, Rapporteur

César Apollinaire ONDO MVE, Juge,

Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré sous le n° 100/2006/PC au greffe de la Cour de Céans le 14 décembre 2006 et formé par [PERSONNE_3] et [PERSONNE_4], Avocats à la Cour, [LIEU_1], [LIEU_2], [LIEU_3], [ADRESSE_1], dans le litige qui les oppose