L’avenant prorogeant le délai d’entrée en vigueur de la convention s’applique au délai de levée des conditions suspensives.
CCJA, ass. plén., 2 mars 2017, no 027/2017, État du Mali et Sotelma SA c/ Sté SQIM SA
La Sotelma, société d’État malienne, et Seaquest Infotel Mali SA, dite SQIM SA, ont signé le 13 juillet 2006 une convention de partenariat en vue d’assurer le financement, l’implantation, le développement et l’assistance en gestion du système intégré de télécommunications et de sécurité au Mali, pour une durée de 15 ans. Le 2 mai 2007, le président de la Sotelma a adressé un courrier à la société SQIM mettant fin à ladite convention.
La SQIM a déposé une demande d’arbitrage en date du 2 février 2010 devant la CCJA à l’encontre de la société Sotelma (privatisée au profit de Itissalat Al-Maghrib) à laquelle l’État du Mali a fait une demande en intervention au terme de laquelle le tribunal arbitral a condamné l’État du Mali et la Sotelma a payer plus de 5 milliards de francs CFA à la SQIM. Saisie d’un recours en contestation de validité de ladite sentence, la CCJA a dû se prononcer, notamment, sur la question de la conformité à l’ordre public international de la sentence qui n’a pas constaté la caducité de la convention en raison d’une mauvaise computation des délais. La convention stipulait que la réalisation de conditions suspensives