ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
OHADA
----------
COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
----------
Assemblée plénière
--------
Audience publique 02 mars 2017
Pourvois : n° 001/2015/PC du 08/01/2015
n° 017/2015/PC du 02/02/2015
n° 032/2015/PC du 12/02/2015
Affaire : - [PERSONNE_1] DU [PERSONNE_2]
(Conseils : Maîtres Georges ARAMA et François MEYER, Avocats à la Cour)
- Société des Télécommunications du Mali SA dite SOTELMA SA
(Conseil : Maître Abdourhamane Boubacar MAIGA, Avocat à la Cour),
Contre
SEAQUEST-INFOTEL [PERSONNE_2] S.A (SQIM S.A)
(Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour)
ARRET N° 027/2017 du 02 mars 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), a rendu, en Assemblée plénière, l’Arrêt suivant en son audience publique du 02 mars 2017 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
Messieurs Mamadou DEME, 2nd Vice-Président
Namuano F. DIAS GOMES, Juge, rapporteur
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Djimasna N’DONINGAR, Juge
Diehi Vincent KOUA, Juge
César Apollinaire ONDO MVE, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge