Ni la représentation des trois quarts du capital social exigée par l’article 358 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCG), ni la représentation au-dessus de la moitié des parts sociales exigée par l’article 326 pour la révocation du gérant n’ont pu être réunies pour décider valablement.
CCJA, 1re ch., 27 avr. 2017, no 081/2017, M. P. A. c/ Mme A. N. et M. L. A.
Les demandeurs reprochaient à l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Bamako d’avoir violé l’article 326 de l’AUSCG en ce qu’il a assimilé la révocation de la cogérante à une décision collective constitutive de modification statutaire nécessitant une majorité qualifiée de trois quarts du capital social, alors que, selon eux, les dispositions de l’article susvisé ne soumettent la révocation du gérant, statutaire ou non, qu’à l’exigence d’un vote majoritaire. Ils reprochaient, en outre, à l’arrêt attaqué d’avoir annulé le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire au motif que certains associés n’avaient pas été convoqués, alors que, selon eux, un autre procès-verbal attestait que ces associés avaient été régulièrement convoqués et que, par ailleurs, ils ne faisaient pas partie de l’instance.
Le problème soulevé dans cette affaire est assez simple : quelles sont les conditions de