ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Première chambre
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EN AFR
Audience publique du 27 avril 2017
Pourvoi : N°031/2014/PC du 28/02/2017
Affaire : [PERSONNE_1]
(Conseils : BRYSLA et FOUMASSA KEITA, Hamidou KONE, [PERSONNE_2] et [PERSONNE_3], Avocats à la Cour)
Contre
[PERSONNE_4] et [PERSONNE_5]
(Conseil : Maître Mahamadou TRAORE, Avocat à la Cour)
Arrêt N°081/2017 du 27 avril 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 avril 2017 où étaient présents :
Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente
Messieurs Marcel SEREKOISSE SAMBA, Juge
Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur
et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 28/02/2014 sous le numéro 031/2014/PC et formé par Maître Hamidou KONE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Monsieur [PERSONNE_1], administrateur de sociétés, demeurant à [ADRESSE_1], dans la cause qui l’oppose à [PERSONNE_4] et