Le doit au renouvellement est acquis au preneur à condition de l’exercer dans les délais. Les actes uniformes priment les droits internes antérieurs ou postérieurs.
CCJA, 3e ch., 30 mars 2017, no 074/2017
Un bailleur a donné à bail commercial des locaux pour une durée de 3 ans renouvelable. Deux avenants furent apportés à ce contrat de bail réaménageant les montants des loyers et la durée du bail. À l’expiration du contrat, le bailleur obtient l’expulsion de la preneuse qui n’a pas demandé le renouvellement du bail. Elle interjette appel en soutenant que le renouvellement au bail lui était acquis en vertu de l’article 123 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG). Elle exige par ailleurs le paiement d’une indemnité d’éviction.
La cour d’appel lui fait droit en écartant l’application des dispositions de l’AUDCG au profit des dispositions du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal (COCC), sous l’empire duquel le premier contrat a été signé. Elle retient, en effet, que l’acte uniforme entré postérieurement en vigueur ne peut remettre en cause le bail à durée indéterminée conclu sous l’empire du COCC. De même, la cour se fonde sur l’article 22 du COCC pour remettre en cause la validité de l’avenant par lequel les parties ont soumis la procédure de renouvellement aux dispositions de l’AUDCG.
Insatisfait de la