ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
(OHADA)
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COUR COMMUNE DE JUSTICE
ET D’ARBITRAGE
(CCJA)
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Troisième chambre
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Audience publique du 30 mars 2017
Pourvoi : n° 091/2014/PC du 20/05/2014
Affaire : - AGENCE INDEPENDANCE IMMOBILIERE
- [PERSONNE_1]
(Conseils : Maîtres Sadel NDIAYE et Pape Seyni MBODJ, avocats à la Cour)
contre
[PERSONNE_2]
(Conseils : Maitre Baboucar CISSE, avocat à la Cour)
ARRET N° 074/2017 du 30 mars 2017
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 mars 2017 où étaient présents :
Messieurs Mamadou DEME, Président
Victoriano OBIANG ABOGO, Juge
Idrissa YAYE, Juge
Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur
Fodé KANTE, Juge
et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 mai 2014 sous le n°091/2014/PC et formé par Maitres Sadel NDIAYE et Pape Seyni MBODJ, Avocats à la Cour, 47, Boulevard de la République, Immeuble SORANO 10ème étage, agissant au nom et pour le compte de monsieur [PERSONNE_1], [LIEU_1] demeurant au [ADRESSE_1] à Dakar, ayant pour conseil Maitre Baboucar Cissé, Avocat à la cour, Corniche Ouest X Rue 15