Dans deux décisions rendues le même jour, la CCJA considère, tant au vu de l’ancien que du nouvel AUDCG, que le bailleur ne peut résilier un bail par notification, la résiliation devant être prononcée par le juge.
CCJA, 2e ch., 23 mars 2017, no 046/2017
CCJA, 2e ch., 23 mars 2017, no 049/2017
Dans les deux espèces, des baux avaient été résiliés par notifications du bailleur pour défaut de paiement des loyers. Dans la première, le locataire reprochait aux juges nationaux de ne pas avoir ordonné sa réintégration dans les locaux alors que la résiliation d’un bail commercial ainsi que l’expulsion du locataire ne peuvent intervenir que dans les conditions de l’article 133 (AUDCG nouv., 15 déc. 2010) ; dans la seconde, c’est le bailleur qui reprochait aux juges nationaux d’avoir accordé une indemnité d’éviction au locataire alors qu’il ne peut invoquer un droit au renouvellement du bail lorsqu’il manque à une obligation essentielle comme le paiement de loyers (AUDCG nouv., art. 127). Les difficultés tenaient à ce que dans aucune des espèces, une juridiction n’avait été saisie aux fins de résiliation du bail et d’expulsion du preneur. Or, dans les deux décisions rapportées, la CCJA retient qu’en application des articles 133 (AUDCG nouv.) et 101 (AUDCG anc., 17 avr. 1997), « même en cas de non-paiement du loyer, la résiliation du bail commercial et l’expulsion