ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

--------------

COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

---------

Deuxième chambre

--------

Audience publique du 23 mars 2017

Pourvoi : n°181/2014/PC du 24/10/2014

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseils : SCPA ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la Cour)

Contre

• [PERSONNE_2]
• [PERSONNE_3]

(Conseils : Cabinet NDIMINE & SANGALA, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 046/2017 du 23 mars 2017

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 mars 2017 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

Djimasna N’DONINGAR, Juge, rapporteur

Diéhi Vincent KOUA Juge,

César Apollinaire ONDO MVE Juge,

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 octobre 2014 sous le n°181/2014/PC et formé par la SCPA ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats au Barreau du Gabon, cabinet sis à la rue Waterman, BP 8286, Libreville, agissant au nom et pour le compte de Madame [PERSONNE_1], [LIEU_1] demeurant à [ADRESSE_1], ayant pour conseil le