Est recevable, devant la CCJA, le recours en cassation fondé sur des moyens de procédure de droit interne et sur la violation de ceux-ci par les juridictions nationales, dès lors que le fond du litige déféré à la haute juridiction relève des actes uniformes.
CCJA, 3e ch., 29 déc. 2016, no 194/2016
La haute juridiction affine et établit, peu à peu, les principes procéduraux (principes directeurs ?) applicables devant elle. La présente décision lui en donne le prétexte.
À l’occasion d’une augmentation de capital et d’une cession d’actions d’une société anonyme, un contentieux entre actionnaires s’était élevé et avait fait l’objet de plusieurs procédures devant les juridictions guinéennes du fond. La cour d’appel de Conakry s’étant prononcée, par un arrêt d’irrecevabilité, dans l’une de ces actions, la partie défaite avait saisi la CCJA en cassation de ladite décision.
Au soutien de la cassation, la demanderesse invoquait des moyens de procédure tirés de la violation des dispositions du code de procédure civile guinéen. En objection, les défendeurs alléguaient l’irrecevabilité du pourvoi initié devant la CCJA, prétextant que lesdits moyens ne relevaient pas des actes uniformes dont la connaissance du contentieux incombe à la Cour.
Même si le pourvoi est rejeté au fond, la haute juridiction écarte, néanmoins, l’irrecevabilité invoquée par les défendeurs. Le