ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

-------------

COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

------------

Troisième chambre

-----------

Audience publique du 29 décembre 2016

Pourvoi : n° 104/2014/PC du 10/06/2014

Affaire : Société Ciments de Guinée

(Conseil : Maîtres Mody Oumar BARRY et Mamadou Sanoussy BARRY, avocats à la cour)

contre

• [PERSONNE_1]
• Les héritiers de feu [PERSONNE_2] représentés par [PERSONNE_3]
• Les héritiers de feu [PERSONNE_4]

(Conseils : Maitres CHALLOUB SAAD Halimé et [PERSONNE_5], avocats à la cour)

• La République de Guinée

ARRET N° 194/2016 du 29 décembre 2016

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA, Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 décembre 2016 où étaient présents :

Madame Flora DALMEIDA MELE, Présidente

Messieurs Victoriano OBIANG ABOGO, Juge

Idrissa YAYE, Juge 

Birika Jean Claude BONZI, Juge, rapporteur 

Fodé KANTE, Juge

et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ;

Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 juin 2014 sous le n°104/2014/PC et formé par maître Fatoumata Binta DIALLO, avocat à la cour, associée du Cabinet DIALLO & DIALLO, sis au 75 avenue de la République, immeuble Ghassan, Kouléwondy, [LIEU_1], BP 3385 Conakry,  agissant au nom et pour le