Par décision n° DCC 17-039 du 23 février 2017, la Cour constitutionnelle déclare contraire à la Constitution la loi n° 2016-24 portant sur le partenariat public-privé, déjà entrée en vigueur.
C. const., 23 févr. 2017, déc. n° DCC 17-039
La Cour constitutionnelle du Bénin a été saisie d’une requête le 21 novembre 2016 enregistrée à son secrétariat le 22 novembre 2016 sous le numéro 1905/159/REC, par laquelle Monsieur N. forme un recours en inconstitutionnalité de la loi n° 2016-24 portant cadre juridique du partenariat public-privé (PPP) votée par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2016 et promulguée par le président de la République le 24 octobre 2016 (LEDAF janv. 2017, n° 110a7, p. 1, note Martor B.).
Selon le requérant, l’analyse de la loi PPP révèle de nombreuses et graves insuffisances. Pour le secteur public, les failles de la loi pourraient nuire à la recherche d’efficacité de l’investissement public et d’optimisation de la dépense publique. Pour le secteur privé, les investisseurs risqueraient d’être freinés par la faiblesse du processus de préparation des projets avant le lancement de la procédure de passation et par l’insécurité juridique liée à certaines incohérences et imprécisions du texte.
Mais la question se pose de savoir si la proposition de loi fait partie du champ