Le Bénin s’est doté d’une loi sur les contrats de partenariat public-privé. Composée de 80 articles, elle modernise le cadre juridique et institutionnel des PPP pour faciliter les projets d’infrastructures initiés dans le pays.
L. n° 2016-24, 11 oct. 2016
Auparavant, la pratique des PPP était encadrée au Bénin par les lois relatives aux marchés publics et délégations de service public (L. n° 2009-02, 7 août 2009) et à la maîtrise d’ouvrage publique (L. n° 2001-07, 9 mai 2001 mod.). Certains secteurs tels l’électricité étaient par ailleurs encadrés par des lois sectorielles régissant le recours à la forme concessive (L. n° 2006-16, 27 mars 2007, portant Code de l’électricité). La nouvelle loi n’abroge pas les dispositions légales et réglementaires antérieures, mais exclut simplement celles qui lui sont contraires. La loi ne s’applique pas aux contrats conclus avant sa date d’entrée en vigueur et institue le contrat de partenariat (CP) en déterminant les règles de passation et d’exécution. La loi définit le CP comme un contrat passé entre une personne publique et un partenaire privé pour la réalisation d’une mission globale pouvant comprendre la conception, la construction ou la transformation, l’entretien ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ainsi que tout ou partie de leur financement. En conséquence, la loi ne s’applique pas aux CP conclus