La qualification des locaux d’une société commerciale dépend également des spécificités de son bailleur.
CCJA, 2e ch., 11 août 2016, no 148/2016, Port autonome de Conakry c/ Sté Soumbouya et compagnie
Le requérant avait loué des magasins et bureaux à une société spécialisée dans les réparations et entretiens navals. Après une mise en demeure infructueuse due au non-paiement des loyers, il vida les locaux de ces matériaux après un inventaire de la gendarmerie du port. La société Soumbouya ayant réclamé vainement la restitution desdits matériaux assigna le Port autonome de Conakry (PAC) devant le tribunal de première instance de Conakry I. Ce dernier fut condamné au paiement des dommages et intérêts, et à la restitution des matériels ou leur contre-valeur, tandis que la société fut condamnée au paiement des loyers échus.
Le PAC saisit la cour d’appel de Conakry qui infirma partiellement ledit jugement, d’où le pourvoi en cassation.
La CCJA s’est déclarée incompétente en arguant que le PAC bénéficie d’une affectation du domaine public, et cette location contre redevances ne relève pas du bail à usage professionnel.
Cet arrêt confirme la jurisprudence de la CCJA en la matière, qui spécifie que le statut du bail à usage professionnel ne peut s’appliquer aux biens dépendant du domaine public, en raison du principe de précarité et de révocabilité des occupants de