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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience Publique du 11 août 2016

Pourvoi : n° 092/2015/PC du 1^er/06/2015

Affaire : [PERSONNE_1]

(Conseil : Maître Togba Zogbelemou, Avocat à la Cour)

contre

Société Soumbouya et Compagnie Sarl

(Conseil : Maître Alhousseny Keïta, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 148/2016 du 11 août 2016

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 11 août 2016 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président, rapporteur

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge,

Djimasna N’DONINGAR, Juge,

et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 1^er juin 2015 sous le n° 092/2015/PC et formé par Maître Togba Zogbelemou, Avocat au Barreau de Guinée, demeurant au quartier Manquepas, Rue KA 017, BP 473 à [PERSONNE_1], agissant au nom et pour le compte du [PERSONNE_1], Société Nationale sise à [LIEU_1], BP 805 à [PERSONNE_1], dans la cause l’opposant à la Société Soumbouya et Compagnie, société à