Les limitations statutaires des pouvoirs des dirigeants sociaux sont inopposables aux tiers de bonne foi.
CCJA, 2e ch., 8 déc. 2016, no 184/2016, Sté And Mining SARL c/ Sté Impala Terminals DRC SARL
La société And Mining a livré du minerai de cobalt à la société Impala Terminals et, faute par cette dernière de payer le montant convenu, a obtenu du président du tribunal de commerce de Lubumbashi (République démocratique du Congo) une ordonnance d’injonction de restituer les produits livrés ou de payer les sommes dues en principal et au titre des frais et débours, ainsi que des dommages-intérêts. L’opposition à ladite ordonnance ayant été déclarée irrecevable, la société Impala a introduit, avec succès, un recours en annulation devant la cour d’appel de Lubumbashi ; d’où le pourvoi en cassation de la société And Mining devant la CCJA.
À titre principal, le pourvoi pose le problème de l’étendue des pouvoirs des dirigeants sociaux, à propos de la recevabilité d’une action introduite par des dirigeants, au mépris d’une clause statutaire limitant leurs pouvoirs, et des dispositions de la loi nationale relatives à la qualité pour agir en justice. Sur le fondement de l’article 121 de l’AUDSCGIE, la CCJA décide « qu’à l’égard des tiers, les organes de gestion, de direction et d’administration ont tout pouvoir pour engager la société, sans avoir à justifier d’un