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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION

EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES

(OHADA)

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COUR COMMUNE DE JUSTICE

ET D’ARBITRAGE

(CCJA)

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Deuxième chambre

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Audience publique du 08 décembre 2016

Pourvoi : n° 073/2015/PC du 29/04/2015

Affaire : Société AND MINING SARL

(Conseils : SCPA Le PARCELET et Maître CHISHINDA K. Séraphine, Avocats à la Cour)

Contre

Société IMPALA TERMINALS DRC SARL

(Conseils : [PERSONNE_1] et Associés, Avocats à la Cour)

Arrêt N° 184/2016 du 08 décembre 2016

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 08 décembre 2016 où étaient présents :

Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président

Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge

Djimasna N’DONINGAR, Juge, Rapporteur

et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 avril 2015 sous le n°073/2015/PC et formé par la SCPA Le PARCELET et Maître CHISHINDA K. Séraphine, Avocats à la Cour, demeurant respectivement Cocody Boulevard des Martyrs, [LIEU_1], [LIEU_2], [LIEU_3], ^[LIEU_4], [LIEU_5], et au n° 102 de l’Avenue Kasaï, Commune de Lubumbashi, RDC, agissant au nom et pour le compte de la